La législation
En 1955, la loi sur le statut des autoroutes instaure le système de péage et le régime de la concession.
L’union européenne est partie prenante dans le cadre du projet de réseau routier transeuropéen.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit le transfert de certaines routes nationales aux collectivités locales et territoriales, déjà propriétaires de leur réseau de routes communales et départementales.
Mais la diminution des fonds publics entraine désormais des difficultés pour financer ces infrastructures routières…
Un rapport édifiant
Au mois de juin 2017, Yves Crozet, économiste et président du Think Tank de l’Union Routière de France (URF) réalise un rapport sur le financement des infrastructures routières.
Ce travail s’inscrit dans le cadre des débats pour la future loi d’orientation des mobilités.
Le rapport met en évidence un décalage important dans le financement des infrastructures routières : les collectivités territoriales assurent l’entretien de la quasi-totalité du réseau (66% du trafic), sans bénéficier des recettes affectées pour assurer ce service.
Mais au-delà du coût pour les collectivités, Yves Crozet rappelle également que la route engendre énormément de recettes pour les finances publiques : près de 43 milliards d’euros en 2016 (source Union routière de France – Faits et chiffes 2017), qui couvrent très largement les dépenses engendrées.
L’effort pour le financement des infrastructures routières repose ainsi fortement sur les collectivités locales, mais aussi sur les entreprises de transport routier, alors qu’elles permettent de nombreuses recettes fiscales en France.
L’ organisation professionnelle de Transport Routier de Marchandise (TRM) et l’Organisation du Transport de Fret (OTF) restent donc vigilantes sur la bonne affectation des ressources à l’objectif prévu.
Une future évolution de la loi
Les Assises nationales de la mobilité de décembre 2017 sont l’occasion de faire le point sur la question.
Ces débats formeront un socle de réflexion pour la future loi d’orientation des mobilités, prévue en février 2018.
A suivre …